CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DÉFINITIONS :
« Produit » désigne au sein de nos présentes conditions générales de vente, tout produit commercialisé par DESCAMPS, et tout autre produit qui serait commercialisé dans le futur.
« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui achète un produit.
« Vendeur » désigne la société DESCAMPS
I – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
1. Conditions générales de vente
Toute souscription d’un contrat de vente portant sur les produits commercialisés par DESCAMPS implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et des tarifs du Vendeur.
L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat.
2. Conditions particulières de vente
Les conditions particulières de vente sont constituées :
- Par le devis ou le bon de commande établi par le Vendeur à destination de l’Acheteur,
- Par l’accusé de réception de commande adressé à l’Acheteur suite à la commande écrite ou verbale passée par l’Acheteur
- Par la facture établie par le Vendeur.
L’Acheteur est engagé par la signature du devis ou bon de commande ou par l’acceptation de ceux-ci par retour de mail ou de fax, cette signature ou mail/fax valant approbation du contenu de la commande, pour son montant intégral, quel que soit le nombre de pages que celle-ci comprend. Chaque document annexe au devis ou bon de commande devra également être signé pour que la commande soit acceptée (exemples : fiches de débit, plans, croquis, etc.).
En cas de contrariété entre les conditions particulières établies par le Vendeur et celles rédigées par l’Acheteur, l’Acheteur reconnait la prévalence des conditions de vente sur les conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part du Vendeur.
Les prospectus, tarifs, visuels, catalogues ou publicités (imprimées ou digitales) que nous émettons n’ont aucune valeur contractuelle, et sont simplement indicatifs. Nous nous réservons la possibilité de changer à tout moment de fournisseur.
3. Engagement
Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.
Lorsque l’Acheteur nous communique des données suffisamment précises, nous lui prodiguons tout conseil ou renseignement nécessaire, en lui indiquant notre appréciation sur les différentes possibilités offertes par nos produits. Le choix effectué par l’Acheteur lui incombe donc intégralement et il en supporte la pleine responsabilité. DESCAMPS se réserve le droit de modifier les produits ou les prestations jusqu’au moment de leur livraison, sans obligation de changer ceux déjà livrés, si c’est la conséquence d’une évolution technique, et s’il n’en résulte pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité, dès lors que le produit livré présente bien les caractéristiques auxquelles l’Acheteur a subordonné son engagement.
Les devis sont réalisés sur la base des informations fournies par l’Acheteur et la responsabilité de DESCAMPS ne pourra être engagée dans le cas où ces données seraient erronées, notamment en ce qui concerne les dimensions, quantités et qualité requises, comme dans le cas où les produits acquis par l’Acheteur ne conviendraient pas leur destination compte tenu des informations insuffisantes ou inexactes qu’il nous aurait fournies à ce sujet. Tout produit ayant été réalisé sur mesure à la demande du client en fonction des renseignements qu’il aura fournis lors du devis ne pourra être repris ou remboursé par DESCAMPS.
Les prises de côtes réalisées par DESCAMPS n’engagent pas sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposés si l’installation des Produits est réalisée par l’Acheteur ou par un tiers.
Avant la passation de toute commande, il revient de vérifier : les côtes sur chantier, les références des coloris, etc.
4. Conditions de modification ou d’annulation de commande
Toute modification ou annulation de commande devra se faire impérativement par écrit, à l’exclusion de tout autre mode de communication, sauf accord exprès du Vendeur. Il est convenu que si l’Acheteur adresse au Vendeur une annulation ou modification de commande sur un ou plusieurs produits au-delà du délai sus indiqué, les parties conviennent :
- Les produits non transformés stockés : Pour toute annulation ou modification de commande sur un ou plusieurs produits sous un jour ouvré suivant la réception du devis ou du bon de commande accepté, aucune facturation ne sera émise.
- Les produits transformés : Pour toute annulation ou modification de commande sur un ou plusieurs produits sous un jour ouvré suivant la réception du devis ou du bon de commande accepté, une facturation équivalente à 50 % du prix du produit hors TVA sera émise, la facture étant payable à réception.
- La menuiserie et produits faisant objet d’une commande particulière (hors plan de stock) :
- Pour toute annulation ou modification de commande sur un ou plusieurs produits dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du devis ou du bon de commande accepté, une facturation équivalente à 50% du prix du produit hors TVA sera émise, la facture étant payable à réception.
- Pour toute annulation ou modification de commande sur un ou plusieurs produits au-delà des 3 jours ouvrés suivant la réception du devis ou du bon de commande accepté, le Vendeur refusera la demande de modification ou d’annulation et l’Acheteur s’oblige à régler intégralement la facture.
Il est précisé que les montants ci-dessus annoncés ne s’entendent pas d’une clause pénale mais d’une faculté de dédit, justifiant la perception de dommages et intérêts par le Vendeur compte tenu des coûts engendrés et des mises en fabrication.
II – CONFIDENTIALITE
La présente clause de confidentialité concerne toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient et quels que soient leurs supports (études, plans, dessins, modèles, approches, technique, photos, méthodes, données, spécifications, documents, etc…), autres que celles expressément désignées par le Vendeur comme non-confidentielles. Sont soumises au secret, toutes les informations qui auraient été communiquées avant la date de conclusion du contrat ou devraient être divulguées pendant la durée de ce contrat par le Vendeur. L’Acheteur s’interdit formellement de divulguer les informations ainsi définies dans le cadre d’une obligation de résultat. De la même façon, il s’engage à ne pas exploiter lesdites informations et ceci même si cette exploitation conduit à ne pas divulguer les informations confidentielles. Toutes les photos, plans techniques et supports commerciaux qui pourraient être remis à l’Acheteur restent des outils exclusivement destinés à la vente des produits DESCAMPS. L’Acheteur s’engage ainsi à s’abstenir d’utiliser les supports soumis au secret pour vendre des produits concurrents. Le non-respect de l’une des obligations relèvera de la compétence du tribunal de commerce du lieu de la vente.
III. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
- Prix : Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Si l’Acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de 3 jours suivant la confirmation de commande, il sera réputé avoir accepté le contenu de celle-ci. Nos offres, indications de prix et devis sont valables un mois, et nos ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification contraire de notre part. Nos prix s’entendent départ de nos entrepôts. En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment sans préavis et sans encourir de responsabilité de ce fait.
Conditions de paiement : Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de la facture, ou selon les délais prévus par la loi de modernisation de l’économie (LME), sous réserve d’acceptation, et selon les garanties financières demandées. En cas de paiement sous 8 jours à réception de facture, aucun escompte ne sera accordé. Pour les commandes de menuiseries et produits sur-mesure, un acompte de 40% sera demandé lors de la confirmation de commande. Par défaut, le mode de paiement est la traite directe. La première commande est payable à la livraison. Des frais administratifs sont appliqués sur chacune de nos factures. Les acomptes versés par l’Acheteur sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager de la commande.
Pénalités : En cas d’impayé, une somme forfaitaire de 20 euros HT sera réclamée à l’Acheteur afin de couvrir les frais bancaires. En application des dispositions légales, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité égale à 20% du montant de la facture impayée à son échéance nonobstant l’application de plein droit d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, et ce, jusqu’à parfait paiement. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de pluralité de commandes ou d’échéances, si l’une des factures ou échéances n’est pas payée à son échéance, les autres factures en cours seront immédiatement exigibles, et les livraisons des commandes en cours seront stoppées.
Pour les prestations de pose et/ou travaux, le non-paiement d’une échéance ou d’un acompte contractuellement prévu pourra entraîner une suspension immédiate des travaux. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, en cas de paiement fractionné non expressément accepté par nous-mêmes, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
IV. LIVRAISONS – RÉCEPTIONS - RETOURS
Lors de la passation de la commande, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : numéro de code client, nom précis, adresse exacte, téléphone fixe et portable, etc. En cas d’erreur de l’Acheteur dans l’adresse qu’il nous a fournie, comme en cas d’absence non motivée de l’Acheteur lors de la livraison, les frais de réexpédition seront à sa charge.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les marchandises voyagent aux frais de l’Acheteur. Les livraisons effectuées par nos soins sont facturées sous forme de participation forfaitaire. Si l’Acheteur fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe de négocier les conditions tarifaires. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
Dépassement du délai de livraison du fait de l’Acheteur : Pour tout dépassement de 30 jours de la date de livraison ou d’enlèvement communiquée par l’Acheteur des produits non-transformés, transformés, de menuiserie ou de produits sur mesure, le Vendeur se donne le droit d’organiser le transport ou l’entrepose des marchandises aux frais et risques de l’Acheteur.
Tous lieux de livraisons doivent être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ces lieux de livraison si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.
- Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge de l’Acheteur, qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause.
- Le déchargement par camion-grue opéré par notre personnel est un service complémentaire apportée à l’Acheteur, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.
A la réception des produits, l’Acheteur doit effectuer un contrôle de l’apparence de l’emballage avant de signer le bordereau de livraison, dès lors qu’il est effectivement mis en mesure de s’assurer de l’intégrité et de la conformité des marchandises emballées.
Toute réclamation concernant une éventuelle défectuosité de nos produits doit nous être notifiée par écrit sous 48h indépendamment des réserves mentionnées sur le récépissé du bon de transport. En cas d’avarie de transport, un courrier recommandé doit être adressé au Vendeur dans les 48h. A noter que ces réserves doivent être clairement évoquées, par exemple : «1 carton déchiré » ou «2 colis éventrés ». La simple mention : « Sous réserve de déballage » ne suffit pas et n’ouvre pas droit à la prise en charge par l’assurance du Vendeur.
Aucun retour ne peut être effectué sans notre autorisation préalable, les frais étant à la charge de l’Acheteur. Les marchandises livrées peuvent être reprises sous un délai d’un mois (hors menuiseries et produits faisant l’objet d’une commande particulière) sous réserve de notre acceptation et sous réserve d’une éventuelle décote. Les marchandises faisant l’objet d’un accord de reprise ne le seront que si elles sont en parfait état à réception dans nos entrepôts, non usinées et dans leur emballage d’origine. Par ailleurs, le produit faisant l’objet d’une éventuelle réclamation et qui nécessiterait une inspection, devra être tenu à la disposition de la société DESCAMPS, dans les locaux de l’Acheteur dont l’adresse apparaît sur nos accusés de réception et bons de commande. Sur simple demande du Vendeur, l’Acheteur procédera à une prise de photos des produits incriminés, et les adressera au Vendeur. Un refus aurait pour conséquence la non prise en compte de la demande en garantie.
V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement total de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances stipulées, et 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si telle est la volonté du Vendeur. Le Vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement total de leur prix, mais l’Acheteur en devient responsable dès leur remise matérielle ; il en supporte les risques. En conséquence, l’Acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de vol, perte ou destruction des marchandises désignées auprès de la compagnie de son choix. L’Acheteur ne pourra, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, disposer des produits livrés, propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix, pour les revendre, les transformer ou les mettre en gage. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. En cas de procédure de redressement judiciaire de l’Acheteur, la revendication des produits pourra être exercée par le propriétaire dans le délai de 3 mois à compter du prononcé du jugement ouvrant ladite procédure. En cas de cessation de paiement, les produits livrés deviennent indisponibles.
VI. GARANTIE ET EXCLUSIONS DE GARANTIE
La garantie est limitée aux produits vendus et installés en France métropolitaine, à la conception des produits et ne s’applique pas pour des défauts résultant :
- d’un entretien incorrect ou inadéquat par l’Acheteur ;
- d’une modification de coloration liée à l’usure normale des matériaux exposés aux intempéries ;
- de la mauvaise mise en œuvre par un poseur ;
- de conditions de stockage inadéquates ;
- de causes étrangères aux produits : enduits, ciment, plâtre, produits chimiques, mousse, adhésifs…
Les garanties pour chacune des familles de produits ne couvrent pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. Dans le cas où le Vendeur se charge d’effectuer la pose, le démontage et le remontage seront pris en charge par le Vendeur. Dans tout autre cas, l’Acheteur ne pourra réclamer aucune pénalités ou indemnités liées à la dépose et la repose des Produits sur chantier.
Afin que notre service SAV puisse juger de la validité de la réclamation de l’Acheteur, il sera procédé au retour du produit concerné en nos locaux aux frais de l’Acheteur. Après inspection, et si la réclamation est fondée, la prise en garantie se limitera au remplacement pur et simple du produit, augmenté des frais de transport subis par l’Acheteur pour le retour de ce dernier. Hormis les garanties accordées aux termes des présentes conditions générales de vente, il est expressément entendu que le Vendeur n’encourra aucune autre responsabilité pour tous dommages ou coûts directs ou indirects, ainsi que pour toutes pertes, dommages ou frais découlant d’une mauvaise exécution ou d’un défaut d’exécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant, soit en tant que Vendeur, soit en tant que prestataire de service lorsqu’il serait amené à effectuer la pose d’un produit. Les produits sont soumis aux conditions de garantie des fournisseurs du Vendeur.
Dans le cas où l’Acheteur se charge d’effectuer la pose, il est de sa responsabilité d’effectuer tous les réglages des ferrages (serrures, paumelles et autres organes de fonctionnement) des menuiseries, sur site, une fois l’installation terminée.
ENTRETIEN :
Bois : Les produits vendus avec une protection provisoire « ton bois » doivent recevoir, dans un délai de 3 mois maximum suivant la livraison, une protection complémentaire (type lasure ou peinture de finition). Ce délai étant porté à 6 mois pour les produits « prépeints ».
PVC et ALU : Le nettoyage de réception de chantier ainsi que l’entretien courant des surfaces se résument à un nettoyage à l’eau additionnée de savon doux, suivi d’un rinçage à l’eau claire puis essuyage avec un chiffon doux.
Quel que soit le matériau, sont proscrits tous produits abrasifs et système de nettoyage haute pression.
L’Acheteur se chargera de la lubrification et des graissages d’usage. Le non-respect de ces recommandations entraine l’exclusion des garanties. La performance de nos produits et huisseries est conditionnée par une pose et une étanchéité parfaite, réalisée par des professionnels compétents connaissant parfaitement les techniques et obligations relatives à la mise en œuvre de nos produits. Le Vendeur livre des menuiseries fabriquées avec le plus grand soin, il est donc de l’entière responsabilité de l’Acheteur de s’assurer d’une parfaite mise en œuvre. Aucun recours lié à cette dernière ne pourra être intenté contre le Vendeur sur ce point.
La pose des menuiseries sera effectuée dans les règles de l’art, selon les normes en vigueur avec précaution, et dans un environnement propre et dégagé de tous obstacles susceptibles d’endommager les produits.
En cas d’intervention de nos services sur site, alors que les conditions de pose ou d’entretien ne sont pas respectées, il sera procédé à une facturation aux frais réels.
Le film ou carton appliqué sur les produits du Vendeur est un film temporaire destiné à la protection durant la production, le transport et tout ou partie de la durée du chantier.
Le Vendeur rappelle qu’il est impératif de se référer aux recommandations du fournisseur pour connaitre la durée d’application du film et/ou carton de protection afin de respecter les conditions de garantie.
Concernant le film, il est recommandé de l’enlever dans les deux premiers mois d’exposition à l’extérieur. Au-delà de ce délai, le transfert de colle peut le rendre très difficile à enlever et le Vendeur ne pourrait en être tenu pour responsable.
INSTALLATION :
Sauf convention contraire, la livraison des produits n’inclut pas la pose, l’installation ou la mise en service. Dans le cas où de telles prestations seraient convenues, l’Acheteur s’engage à permettre leur réalisation aux jours et heures prévus, en laissant libre accès au chantier. DESCAMPS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux, et pourra refuser d’effectuer toute installation non conforme aux règles de l'art, ou d’utiliser tous matériaux ou produits fournis par l’Acheteur. Dans le cas où ces travaux nécessiteraient une autorisation, un permis de construire ou un accord de la copropriété, l’Acheteur serait seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne peut constituer pour l’Acheteur un motif de refuser la livraison des produits et le paiement des sommes dues, et ne saurait engager la responsabilité de DESCAMPS pendant l’exécution des prestations d’installation et ultérieurement, dès lors que la livraison est conforme à la commande de l’Acheteur. Il en va de même des éventuelles réserves, contraintes additionnelles ou interdictions qui pourraient être émises par les Architectes des Bâtiments de France sur un bâtiment protégé ou à proximité de celui-ci, règlement de copropriété ou un Plan Local d’Urbanisme : il appartient à l’Acheteur de s’en informer en amont et de faire son affaire personnelle du respect de ces règles et à relever DESCAMPS indemne de toutes les réclamations ou litiges qui pourraient en découler suite aux travaux effectués.
VII – CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne sera pas responsable d’un manquement à exécuter l’une des clauses du présent contrat si l’impossibilité d’exécuter était consécutive à des événements, tels que, mais sans limitation :
- Les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les actes de terrorisme, de pillages ou de sabotages ;
- Les conditions météorologiques défavorables ou catastrophes naturelles
- Les explosions, les incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;
- Les grèves sous quelque forme que ce soit et les arrêts de travail se produisant dans son entreprise ou celles de ses fournisseurs ;
- Les actes et interventions de l’autorité publique, la modification de la législation et de la réglementation en vigueur,…
… Ainsi que tous les cas où un événement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de sa volonté, imprévisible et irréversible rendrait momentanément humainement impossible l’exécution de ses obligations ou de certaines d’entre elles.
Dans ces hypothèses, le Vendeur informera rapidement l’Acheteur par écrit.
Le contrat sera alors suspendu pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité d’assurer ses livraisons et la date d’échéance de son exécution sera prorogée de plein droit, sans pénalité, pour une durée égale à celle de la suspension.
Dès que l’effet d’empêchement caractérisé ci-dessus cessera, le Vendeur en informera l’Acheteur sans tarder et les obligations du contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir et les produits non approvisionnés.
Si la période de suspension dépasse 2 mois, les parties conviennent que le contrat pourra être résolu de plein droit sans indemnités, ni préavis, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties.
VIII – RÉAPPROVISIONNEMENT
Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie des modèles en catalogue.
Le Vendeur se réserve également le droit de ne diffuser ses modèles en quantités restreintes, et ce pour préserver l’originalité de ses productions. Certains modèles pourront être en pièce unique, sans que l’Acheteur puisse contester.
Par conséquent, aucun recours ne pourra être intenté contre l’acheteur pour les raisons ci-avant énumérées.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de commande, il pourra être proposé à l’Acheteur un article de remplacement d’une valeur et qualité équivalente. Si l’Acheteur refuse cet article de remplacement ou si DESCAMPS se trouve dans l’incapacité d’en fournir un, la commande sera automatiquement annulée et remboursée. Les articles indisponibles sont supprimés du catalogue DESCAMPS au moment de sa réimpression. Les articles réalisés sur mesure nécessitent des délais de fabrication et de livraison variables selon leurs technicités et dimensions. La date de livraison donnée à l’Acheteur pour ces articles lors de la passation de commande a donc un caractère purement indicatif.
IX – CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITÉ
Les produits du Vendeur seront montés par un professionnel lequel, par cette opération, reconnaitra que le produit est exempt de tout vice. La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause être recherchée qu’en cas de défectuosité du matériel liée à la conception ou la fabrication, sans préjudice de la garantie des vices cachés telle que prévue par le code civil. Les parties conviennent que le montant des réparations sera plafonné au prix du matériel hors taxes, ce que l’Acheteur accepte expressément.
X – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
XI – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent.
XII – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à DESCAMPS par l’Acheteur au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes de l’Acheteur et de lui permettre de bénéficier des offres de DESCAMPS. Dans ce cadre, l’Acheteur consent à l’utilisation de ces données par DESCAMPS et/ ou par des tiers agissant pour le compte de DESCAMPS. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. L’Acheteur exerce ses droits en écrivant à : DESCAMPS – Données personnelles – ZA QUADRAPARC – RUE ROBERT FULTON - BP 10206 – 62804 LIEVIN CEDEX.
XII – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, les présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui en sont la conséquence seront soumis au droit français